Conditions générales de vente
Entre : WATTS UP GROUP Société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, immatriculée sous le n°882 418 361 RCS Lyon, dont le siège social est 69 rue gorge de loup 69009 Lyon représentée par Monsieur Nuno SOBREIRA, en qualité de gérant (ci-après le « Prestataire »)
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat services de la société,
ci-après le « Client »)
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
- Objet du Contrat
Le Contrat définit les termes et les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client la ou les Prestation(s) figurant dans les Conditions Particulières.
- Application des conditions générales de vente (CGV)
Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales, et des Conditions Particulières applicables selon la ou les Prestation(s) signées par le client).
Les présentes CGV ainsi les conditions particulières forment un ensemble indissociable et la signature des conditions particulières implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les Conditions Particulières prévalent sur les Condition Générales.
- : Prix
La rémunération du Prestataire, ainsi que les modalités de facturation, sont fixées dans les Conditions Particulières.
- Délais de paiement
Toute facture du Prestataire est payable à trente (30) jours à compter de son émission. En cas de retard de paiement les sommes additionnelles suivantes seront dues de plein droit :
- Indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ H.T ; et
- Intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sauf prescription contraire d’une loi applicable. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur à la date d’émission de la facture.
- Durée
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an
- Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes, l’autre partie pourra résilier le Contrat par l’envoi à la partie fautive d’un courrier recommandé avec avis de réception mettant en demeure d’exécuter l’obligation en cause, et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et ce sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l’autre partie.
La résiliation du Contrat rend toutes les créances de Watts up Group immédiatement exigibles.
- Force majeure
Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli, ou avoir accompli avec retard, une obligation au titre du Contrat, dès lors que cela résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée par un événement de force majeure le notifie à l’autre Partie dans les plus brefs délais. Le Contrat est suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure étant précisé qu’en cas d’empêchement définitif, le Contrat est résilié de plein droit.
Chaque Partie s’engage à prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires et raisonnables pour atténuer l’effet du cas de force majeure sur l’exécution du Contrat.
Article 8 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse : contact@wattsupgroup.com
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnelles détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Article 9 – Evolution des conditions générales
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. SI une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 10 – Responsabilité
En cas de faute d’une Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de l’autre Partie, la Partie lésée sera en droit d’obtenir réparation du préjudice dont elle apportera la preuve conformément au droit commun.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat. A défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.