ARENH, accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Définition de l’Arenh

Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME »).
 

Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs, depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’accéder à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010. 

Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année (hors fourniture des pertes aux gestionnaires de réseau), soit environ 25% de la production du parc nucléaire historique.

Afin d’assurer une juste concurrence sur le marché de l’électricité, il a été décidé que les fournisseurs alternatifs pourraient racheter à EDF une partie de sa production nucléaire au tarif ARENH. Celui-ci a été fixé en avril 2011 par le gouvernement à 40 euros par MWh entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 et à 42 euros par MWh après le 1er janvier 2012.

Objectifs du dispositif

En permettant aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité de base dans des conditions économiques équivalentes à celles d’EDF, ce dispositif vise à :

• encourager la concurrence sur le marché de détail tout en faisant bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français ;
• concourir au développement de la concurrence à l’amont, en incitant les fournisseurs à investir dans de nouveaux moyens de production de base ou à signer des contrats de gré à gré avec EDF. 

La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, et plus précisément de sa consommation pendant les heures dites « ARENH ». C’est sur la base de cette consommation et en appliquant les modalités de calcul prévues par les textes encadrant le dispositif ARENH que la partie de votre électricité éligible à l’ARENH pourra être déterminée.

En pratique, ce taux vaut souvent entre 70 et 80 % de votre consommation totale.

Qui bénéficie de l’ARENH ?

Tous les fournisseurs alternatifs peuvent contracter un certain volume d’électricité.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARENH, les fournisseurs doivent en faire la demande expresse auprès de la Commission de Régulation de l’Énergie. Le dossier doit être envoyé au moins 40 jours avant la date des premières livraisons d’EDF, fixée chaque année au 1er janvier et au 1er juillet. Une copie du dossier est transmise au ministère compétent.

Les membres de la CRE déterminent la recevabilité ou la non-recevabilité de la demande. En cas de validation, la commission calcule le montant du droit à l’ARENH en prenant compte des prévisions de consommation de chaque fournisseur. Un accord-cadre est alors signé entre le fournisseur et EDF, sous la supervision de la CRE.

Application de l’Arenh et écrêtement

source : EDF

Le dispositif de l’ARENH se traduit par la mise à disposition des fournisseurs alternatifs d’un volume de 100 TWh par année calendaire. Dans le cas où la somme des demandes des fournisseurs alternatifs est supérieure à ces 100 TWh/an, le volume d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement. Cela signifie que les fournisseurs alternatifs ne recevront qu’un pourcentage de leur demande initiale. Le calcul de ce taux d’attribution revient chaque année à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Pour l’année 2023 par exemple, la demande globale d’ARENH des fournisseurs alternatifs s’est élevée à 148,30 TWh. Après correction de la CRE, conformément à l’article R. 336-14 du code de l’énergie, le taux d’attribution a donc été fixé à 67,43%.

Cela signifie que le fournisseur achète sur les marchés les quantités manquantes (32,57%) qu’il répercutera sur les factures de ses clients.

Exemple

Taux d’Arenh client = 70%

Prix Arenh = 42 €/MWh

Taux écrêtement = 32,57%

Prix de marché pour le rachat : 450 €/MWh

Soit complément de prix : 0,7*0,3257*(450-42) = 93 €/Mwh  

Pour 2023 le complément de prix a été très important et pour beaucoup d’entreprises qui ne maitrisaient pas ce mécanisme et qui n’avaient pas été avertis, la surprise a été de taille en découvrant leurs factures courant 2023

Comment limiter l’impact de l’écrêtement ou du moins le maitriser ?

Afin de ne pas subir l’écrêtement en fin d’année il est possible de mettre en place une « couverture ARENH ».

En effet avec certains fournisseurs il est possible d’acheter à l’avance un volume « d’écrêtement » au prix de marché. Cela permet ainsi d’anticiper et ainsi de ne pas connaitre ses prix au dernier moment.

D’autres fournisseurs proposent des prix qui contiennent déjà de l’écrêtement et ainsi on peut considérer qu’il s’agit d’un prix fixe, ce qui assure une parfaite visibilité des budgets.

Evolution de la demande d’Arenh et du taux d’écrêtement

Comment limiter l’impact de l’écrêtement ou du moins le maitriser ?

Afin de ne pas subir l’écrêtement en fin d’année sans maitriser le coût de rachat de l’électricité manquante, il est possible de mettre en place une « couverture ARENH », permettant d’acheter à l’avance un volume supplémentaire à un prix choisi on fonction du marché. Il est possible de couvrir dès maintenant les volumes pour 2023.

Par ailleurs, il est nécessaire de bien vérifier les premières factures de l’année afin de s’assurer qu’aucune erreur n’ait été faite par le fournisseur lors du calcul du surcoût lié à l’écrêtement

Et après 2025 ?

La réglementation en vigueur, dîtes de l’Arenh (qui permet aux concurrents d’EDF de lui acheter des volumes d’électricité nucléaire à un prix préférentiel arrivera à échéance fin 2025.

À l’heure actuelle rien n’est programmé pour le remplacement de l’Arenh, ce qui laisse les consommateurs et les fournisseurs alternatifs dans le flou.

La Cour des Comptes encourage fortement le gouvernement à redéfinir au plus tard fin 2023 de nouveaux mécanismes de gestion des tarifs de l’électricité en France, avant que la Commission Européenne n’impose leur processus.

Néanmoins sur fond de discussions entre EDF et le gouvernement en vue d’une nouvelle organisation du marché de l’électricité que la France devra faire valider par Bruxelles, Luc Rémont (PDG d’EDF) a cependant souligné que la mise en place d’une cadre favorisant des contrats à long terme n’était « pas tout à fait une promenade dans le parc ». Alors que les industriels commenceront début 2024 à couvrir leurs besoins en électricité deux ans en avance, la nécessité de leur fournir de la visibilité – ainsi qu’aux fournisseurs d’électricité – sur l’évolution des prix après la fin de l’Arenh devient de plus en plus pressante. « On est prêts à commencer à faire des offres (pour) 2026 », a toutefois déclaré Luc Rémont.

Nous espérons que rapidement une vision plus précise sera apportée sur ce qui va se passer après 2025. À l’heure où les budgets énergie deviennent de plus en plus stratégiques, avoir de la visibilité pour la gestion de son entreprise, prend tout son sens et son importance.

L’ARENH en quelques dates clefs :

• 7 décembre 2010 : Loi NOME (loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) ;
• 11 juillet 2011 : Mise en place de l’ARENH (dispositif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) ;
• 2025 : Arrêt du dispositif de l’ARENH prévu par la loi