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Nuno Sobreira
Fondateur Watts Up Group
Nuno accompagne depuis plus de 25 ans les professionnels dans l’optimisation de leurs factures énergétiques et la sécurisation de leurs contrats.
La compensation carbone : une aide pour les secteurs exposés au risque de fuite de carbone
Qu’est ce que la compensation carbone ?
La compensation carbone est une aide accordée par l’État aux secteurs et sous-secteurs jugés particulièrement exposés au risque de fuite de carbone.
Qu’est-ce qu’une fuite de carbone ? C’est le risque que des industries émettrices de gaz à effet de serre délocalisent leur activité vers des pays qui ne sont pas soumis à des réglementations climatiques comparables. Les régions dotées de politiques climatiques strictes voient alors une partie de leurs émissions se déplacer vers des régions aux politiques plus souples, sans réduction nette des émissions mondiales avec un impact négatif sur la compétitivité de l’industrie décarbonée européenne.
En effet, les producteurs d’électricité répercutent dans leurs prix le coût des quotas carbone qu’ils doivent acquitter dans le cadre du marché européen du carbone (EU ETS).
Cette hausse du prix de l’électricité pénalise particulièrement les industries fortement consommatrices d’électricité et exposées à la concurrence internationale.
L’État français peut donc verser une compensation financière conformément aux lignes directrices européennes relatives aux aides d’État.
La compensation des coûts indirects du carbone a donc été créée pour répondre à un objectif : éviter que les entreprises européennes les plus exposées ne délocalisent leur production pour échapper au coût du carbone.
Origine et évolution du dispositif de compensation carbone
La compensation des coûts indirects du carbone existe depuis le lancement de la troisième phase du système européen d’échange de quotas d’émission par la Commission européenne dès 2012.
Pour la période 2021-2030, le cadre de référence est fixé par la communication 2020/C 317/04 de la Commission européenne, publiée le 25 septembre 2020. Ce texte définit toute l’architecture du dispositif : les secteurs éligibles, la méthode de calcul de l’aide, les plafonds, les obligations des bénéficiaires et les règles de transparence imposées aux États membres.
Depuis 2020, ce texte a été complété et ajusté à plusieurs reprises. La dernière révision en date, adoptée fin 2025 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne début janvier 2026, est aujourd’hui la version qui sert de socle au dispositif de base.
Le dispositif d’origine
Les entreprises éligibles
L’éligibilité ne dépend pas de la taille de l’entreprise mais de son secteur d’activité, identifié par son code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne).
Le dispopsitif de base couvre 14 secteurs :
La campagne exceptionnelle de 2026 pour la compensation carbone
Une campagne exceptionnelle 2026 a été ouverte en complément de la campagne d’origine. Elle inclut de nouveaux secteurs éligibles dans le cadre du projet d’extension de l’aide, au titre des coûts supportés en 2025 et 2026, sous réserve de la parution des textes et de l’autorisation de la Commission européenne.
Remarque : Cette campagne exceptionnelle est un guichet ponctuel et non un remplacement du dispositif de base : la campagne annuelle classique continue d’exister chaque année. La campagne exceptionnelle sert simplement à rattraper les nouveaux secteurs dont l’éligibilité n’a été validée par la Commission qu’en janvier 2026. Au niveau européen, la Commission a ouvert la voie à 22 nouveaux secteurs et sous-secteurs éligibles. La France a choisi d’en activer 13 pour sa campagne exceptionnelle 2026.
Voici la liste des 13 secteurs :
Eligibilité
L’éligibilité est déterminée par :
-le code PRODCOM des produits fabriqués (et non par le code NAF de l’entreprise).
Remarque : Une entreprise peut fabriquer plusieurs produits dont seuls certains sont éligibles. Dans ce cas, seules les consommations électriques relatives aux produits éligibles seront prises en compte.
Exigeances réglementaires
-Audit énergétique si consommation >2,75 GWh/an.
-Système de management de l’énergie (ISO 50001 ou équivalent) si consommation >23,6 GWh/an.
-Élaboration d’un plan de performance énergétique intégrant les recommandations pertinentes.
-Ne pas être une entreprise en difficulté au sens du droit européen des aides d’État.
Le montant de la subvention
Pour la campagne 2026 (année de référence 2025), Le montant de l’aide s’élève: Consommations électriques éligibles × 26,34 €/MWh
Une échéance le 31 octobre 2026
La date limite de dépôt des dossiers pour la campagne exceptionnelle 2026 est fixée au 31 octobre 2026.
Guide opérationnel de constitution d’un dossier de demande
La date limite de dépôt des dossiers pour la campagne exceptionnelle 2026 est fixée au 31 octobre 2026.
1. Vérification de l'éligibilité
Vérifier que les produits fabriqués sont éligibles via leur code PRODCOM (et non le code NAF). Si un site fabrique des produits éligibles et non éligibles, seules les consommations liées aux produits éligibles sont retenues.
2. Collecte des données
Rassembler les productions 2025, tonnages, consommations électriques, factures, relevés de comptage et sous-comptages, ainsi que les justificatifs de répartition des consommations.
3. Calcul de l'assiette
Selon les produits : benchmark de consommation, benchmark carbone ou consommations réelles avec facteur de repli prévu par la réglementation.
4. Calcul de l'aide
Pour la campagne 2026 (année 2025) : intensité d’aide 75 %, facteur d’émission 0,51 tCO2/MWh, prix quota 68,86 €/tCO2, soit un montant unitaire de 26,34 €/MWh éligible.
5. Complément d'aide
Possible lorsque le tiers de l’aide dépasse 1,5 % de la valeur ajoutée brute.
6. Pièces justificatives
Formulaire ASP, factures d’électricité, relevés de consommation, justificatifs de production, attestation du vérificateur, justificatifs VAB (si complément), rapport d’audit énergétique ou ISO 50001 si applicable.
7. Dépôt
Déposer le dossier sur le portail PUMA de l’ASP pendant la période d’ouverture. Anticiper la préparation afin de pouvoir déposer rapidement.
Cependant, entre la vérification de l’éligibilité, le rassemblement des données de consommation électrique et de production et la constitution du dossier lui-même, le délai est déjà court pour les entreprises qui n’ont pas encore engagé la démarche.
Watts Up Group vous accompagne à chaque étape : nous vérifions en amont si votre activité entre dans le périmètre des secteurs nouvellement éligibles, nous rassemblons avec vous les justificatifs nécessaires et nous montons votre dossier dans les meilleurs délais pour sécuriser le versement de l’aide.
