Une nouvelle règlementation sur les Certificats de Production de Biogaz dès 2026

Introduction : 

Les Certificats de Production de Biogaz (CPB), introduits par la loi Climat et Résilience d’août 2021,  arrivent sont en place depuis janvier 2026 et viennent chambouler la filière biométhane. Ce nouveau mécanisme à pour but de remplacer à l’avenir, le gaz naturel par le biogaz (énergie renouvelable).

La forte augmentation du biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel permettra de valoriser les matières organiques et la transition vers la décarbonation.

Cet article vient s’inscrire dans une logique plus large de transition bas carbone, comme présent sur notre site. Pour en savoir plus sur ces enjeux globaux, vous pouvez consulter la page consacrée à la stratégie & à l’action de décarbonation.

1. Pourquoi une nouvelle règlementation en 2026 ?

Un alignement avec les directives européennes

Objectifs français

La France à pour ambition d’atteindre au minimum 20% de gaz naturel dans ses réseaux d’ici 2030.

Ce nouveau système permettra de réduire la dépendance aux subventions publiques en encourageant un marché plus compétitif et attractif pour les investissements privés dans la filière biométhane.

2. Comment fonctionne le nouveau mécanisme des Certificats de Production de Biogaz ?

Une nouvelle unité de valeur pour le biométhane

Le CPB constitue une preuve numérique, attestant la production d’une quantité précise de biométhane injectée dans le réseau.

💡A savoir : Chaque certificat correspondra à un mégawattheure (MWh) de biogaz produit.

Mode de vente des CPB

Les certificats pourront être vendus via : 

• Un marché réglementé sous forme d’enchères périodiques :  transparence sur les prix
• Le biais de contrats bilatéraux négociés directement entre producteurs et acheteurs : sécurisation de long terme pour certains acteurs

Cette double possibilité laissera une flexibilité stratégique aux producteurs selon leur profil et leurs besoins financiers.

Comment se fixeront les prix des CPB ?

Le prix des Certificats de Production de Biogaz (CPB) sera déterminé par le jeu classique de l’offre et de la demande sur le marché des certificats, à l’image de tout marché concurrentiel. Cette dynamique garantit que le prix reflète la réalité économique du biométhane injecté dans le réseau.

Pour assurer un prix plancher, une pénalité financière sera appliquée aux fournisseurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’acquisition de CPB. Ce mécanisme de sanction crée une limite haute qui pousse le marché à proposer les certificats à un prix compétitif, inférieur ou égal à cette pénalité.

Concrètement, le prix d’un CPB correspond à la différence entre le coût total de production d’une unité de biométhane et la valeur de la molécule de gaz vendue sur le marché.

3. Les acteurs concernés par les Certificats de

Production de Biogaz

Producteurs de biométhane

Les producteurs de biométhane seront au cœur du dispositif, ils devront :

• Déclarer leur production de biométhane injectée dans le réseau
• Faire certifier leurs volumes pour obtenir les CPB correspondants
• Vendre ces certificats aux fournisseurs ou autres acheteurs

Fournisseurs d’énergie

Chaque année, les fournisseurs de gaz sont soumis à une obligation réglementaire stricte : ils doivent justifier qu’ils détiennent un nombre de Certificats de Production de Biogaz (CPB) correspondant à la quantité totale de gaz qu’ils vendent à leurs clients, tous secteurs confondus (résidentiel, tertiaire, industriel).

Ce mécanisme devient une nouvelle contrainte d’approvisionnement et de gestion des risques pour les fournisseurs. Ils devront donc intégrer le coût des CPB dans leur stratégie commerciale.

Résidentiel et tertiaire

Même si les consommateurs résidentiels et tertiaires ne sont pas directement responsables des Certificats de Production de Biogaz (CPB), ils sont concernés de manière indirecte. En effet, leurs fournisseurs de gaz doivent intégrer ces certificats dans leur approvisionnement.

Les impacts pour les acteurs du tertiaire et résidentiel : 

• Augmentation des factures : le coût des CPB supporté par les fournisseurs peut être répercuté sur les prix finaux, impactant potentiellement les factures de gaz, bien que ce soit souvent modéré et progressif.
• Incitation forte à l’optimisation : intérêt croissant pour les solutions d’efficacité énergétique.

Gestionnaires de réseaux

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ont la responsabilité clé de vérifier la conformité entre les volumes de biométhane injectés dans le réseau et les certificats de production délivrés.

Ils assurent ainsi la cohérence, la transparence et la fiabilité du dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB).

Consommateurs industriels

Les consommateurs industriels engagés dans une stratégie bas carbone peuvent acheter des Certificats de Production de Biogaz (CPB) pour valoriser leur consommation de biométhane.

Cela leur permet d’attester officiellement de leur utilisation d’énergie renouvelable, renforçant ainsi leur politique de responsabilité sociétale (RSE) et leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Conclusion

L’arrivée des Certificats de Production de Biogaz (CPB) en 2026 marque un tournant stratégique pour la filière biométhane. En instaurant un mécanisme de marché fondé sur une obligation d’incorporation, les CPB visent à :

• Valoriser la production de biogaz de manière plus transparente.
• Attirer les investissements privés en offrant un signal de prix clair et stable.
• Accélérer la décarbonation des usages du gaz en France.

Cette réforme exige des producteurs une stratégie commerciale plus affûtée et force les fournisseurs à adapter leur gestion des risques. À terme, elle doit renforcer la place du biométhane comme un pilier essentiel de la transition énergétique nationale.

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