21 Juil, 2024 | Accueil | Le Blog

Les dispositifs de soutien pour les entreprises en matière d’énergie

1°) Bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Le bouclier tarifaire est calculé sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) gelé : en 2022, ce dispositif a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe.
À partir du 1er février 2023, la hausse sera limitée à 15% TTC en moyenne.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

2°) Prix limité à 280 €/MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.

3°) L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (bouclier « collectif »)

Le décret du 9 avril 2022 a institué une aide pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement au gaz naturel pour leurs consommations.

Cette aide spécifique, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire, vise à couvrir la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros. Cela concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux), chauffés collectivement au gaz :

  • par un contrat d’achat direct de gaz naturel (jusqu’au 31 décembre 2022 pour les copropriétés. Elles sont depuis le 1er janvier 2023 intégrées au bouclier tarifaire général) ;
  • dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;

Quels sont les logements et structures éligibles à l’aide ?

Le dispositif d’aide bénéficie aux particuliers :

  • résidant en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social, ou dans une maison raccordée à un réseau de chaleur,
  • et dont le chauffage collectif est assuré par une chaudière fonctionnant au gaz naturel ou un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel,
  • et pour lesquels le prix du gaz selon le cas, fourni ou servant de référence à la facturation de la chaleur, est supérieur à celui de la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021, rehaussés en moyenne de 15% à partir du 1er janvier 2023.

Le dispositif d’aide est également ouvert aux :

  • casernes de gendarmerie ;
  • résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services)
  • établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou handicapées dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
  • lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale
  • logements en intermédiation locative ;
  • logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées (communautés Emmaüs) ;
  • structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur relative aux quotes-parts des lots à usage d’habitation.

3°) Amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Amortisseur électricité : qui est éligible ?

  • Toutes les entreprises appartenant à la catégorie PME, c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, et occupant moins de 250 personnes, avec total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
  • Toutes les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (Puissance souscrite > 36 kVA)

Amortisseur électricité : quel est le montant ?

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.

L’Etat prendra en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommé, la moitié de la différence entre 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) et le prix du contrat, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. Le montant d’aide versé ne pourra donc pas excéder 160 €/MWh sur la totalité de la consommation

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

4°) Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : qui est éligible ?

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
  • Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
  • Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
  • Votre entreprise doit être immatriculée en France
  • Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

5°) Le guichet aide aux factures énergie

Le gouvernement a prévu un dispositif de guichet d’aides au paiement des factures d’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid. Les montants mobilisables s’étalent de 4 à 150 millions selon les spécificités de l’entreprise concernée.

Guichet d’aides aux entreprises  : quelles conditions d’éligibilité ?

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur.
  • votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021De nouveaux bénéficiaires :

le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mars et d’avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.